Conditions Générales de Vente et de Commande

1. Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente et de commande s'appliquent aux contrats entre le mandataire (Maria Geyer) et le mandant (client), dont l'objet est la prestation de services linguistiques, sauf convention contraire expresse ou obligation légale.

 

(2) Les présentes conditions générales de vente et de commande sont acceptées par le mandant au moment de la passation de la commande et s'appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale, c'est-à-dire également pour les transactions futures.

 

(3) Les conditions générales de vente du mandant ne lient le mandataire que si le mandataire les a expressément acceptées par écrit.

2. Obligation du mandant de coopérer et de fournir des informations

(1) Le mandant doit informer le mandataire en temps utile (au plus tard au moment de la passation de la commande) des formes souhaitées d'exécution de la commande (utilisation prévue, forme de livraison, nombre d'exemplaires, version prête à imprimer, forme extérieure du texte, etc.). Si le texte est destiné à l'impression, le mandant doit fournir au mandataire une épreuve en temps utile avant l'impression, afin que le mandataire puisse apporter les modifications nécessaires. Les noms et les chiffres doivent être vérifiés par le mandant.

 

(2) Dans le cas de traductions, l'objet de la traduction doit être indiqué. Si le mandant utilise le texte à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été commandé et livré, le mandant n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts au mandataire.

 

(3) Les informations et documents (par ex. glossaires, terminologie, illustrations, dessins, tableaux, abréviations, termes internes, etc.) qui sont pertinents pour l'exécution d'une commande doivent être fournis par le mandant au mandataire sans demande préalable et en temps utile (au plus tard au moment de la passation de la commande).

 

(4) Le mandataire n'est pas responsable des erreurs et retards résultant de l'absence ou du retard dans la livraison du matériel d'information et instructions ou du non-respect de cette obligation de coopération et d'information.

 

(5) Le mandant est responsable des droits (utilisation) d'un texte et veille à ce qu'une traduction puisse être effectuée. Le mandant est tenu d'indemniser le mandataire de toutes les prétentions correspondantes (droits d'auteur ou droits personnels) de tiers.

3. Volume de commande, exécution et correction des défauts

(1) Chaque commande est exécutée conformément aux principes de bonne pratique professionnelle. Le mandant reçoit l'exemplaire de la commande convenue contractuellement.

 

(2) Sauf document ou instruction spéciale fournis par le mandant (avant ou au moment de la passation de la commande), les termes techniques seront reproduits ou traduits dans la version généralement acceptée, lexicalement acceptable ou généralement compréhensible.

 

(3) Traductions: Si le mandant souhaite qu'une terminologie particulière soit utilisée dans la traduction, le mandant doit en informer le mandataire en même temps que la remise des documents requis à cet effet (avant ou au plus tard lors de la passation de la commande). Cela inclut également les variantes linguistiques ou les termes qui doivent rester dans la langue du texte original.

 

(4) Les orthographes spéciales qui s'écartent de la norme orthographique en vigueur et qui ne doivent pas être corrigées doivent faire l'objet d'un accord écrit exprès du mandant. Si le mandant ne respecte pas ces obligations d'information et de coopération, le mandant ne peut s'opposer à aucun défaut après exécution de la commande.

 

(5) Le mandataire se réserve le droit d'exécution ultérieure et de correction des défauts. Si le mandant se plaint de défauts (objectifs, non négligeables) dans l'exécution de la commande, il est, dans un premier temps, uniquement en droit de faire corriger ces défauts par le mandataire. Le mandant est tenu de faire valoir par écrit et sans délai auprès du mandataire le droit d'exécution ultérieure et de correction des défauts, en indiquant les défauts exacts. Le mandant accorde au mandataire un délai raisonnable pour les retouches.

 

(6) Traductions: Le mandataire décline tout responsabilité en cas des défauts dans une traduction dues à un texte présenté qui serait difficilement lisible, erroné ou incomplet ou dus à une terminologie erronée ou incorrecte propre au client.

 

(7) Le droit de retouche est exclu si la notification des défauts n'a pas été reçue dans un délai de deux semaines (14 jours) après l'achèvement des travaux.

 

(8) En cas d'échec de la retouche ou de la livraison de remplacement, les droits de garantie légale sont rétablis, sauf convention contraire.

 

(9) Les dates et délais de livraison sont convenus au moment de la commande et ils sont fermes.

 

(10) Une condition préalable au respect du délai de livraison est la réception en temps voulu de tous les documents et/ou données à fournir par le mandant dans la portée et le format spécifiés ou requis. Le mandataire n'est pas considéré comme étant en défaut si la prestation n'est pas rendue en raison d'une circonstance dont le mandataire n'est pas responsable.

 

(11) Si le non-respect d'une date de livraison est dû à un cas de force majeure, le mandataire est en droit de résilier le contrat ou d'exiger du mandant un délai de grâce raisonnable. D'autres droits (p. ex. droits à dommages et intérêts) sont exclus dans ce cas. Par cas de force majeure, on entend la survenance d'événements imprévisibles qui ont un effet décisif sur la capacité du mandataire à exécuter la commande comme convenu.

 

(12) En cas de modification de l'objet de la commande, les délais de livraison et les frais sont renégociés.

 

(13) En cas de transmission de textes par le biais d'un transfert de données (p. ex. par courrier électronique), le mandataire n'est pas responsable des défauts et problèmes (tels que transmissions de virus, violation des obligations de confidentialité par des tiers) qui pourraient en résulter, à moins que le mandataire ne se soit rendu coupable d'une négligence grave.

4. Responsabilité

(1) En règle générale, la responsabilité du mandataire n'est engagée qu'en cas de violation des obligations par négligence grave ou intentionnelle. Les dommages causés par des pannes d'ordinateurs et des problèmes de transmission lors de la transmission des courriels ou par des virus ne peuvent pas être considérés comme une négligence grave. Le mandataire n'est pas responsable des dommages indirects résultant d'une correction erronée, ni des retards ou des défauts d'exécution causés par une passation de commande imprécise, incorrecte ou incomplète. La responsabilité pour négligence légère s'applique exclusivement en cas de violation des obligations contractuelles essentielles.

 

(2) La responsabilité du mandataire pour les dommages ou la perte des matériaux livrés par le mandant est exclue. Le mandant doit s'assurer que ses données sont protégées de manière adéquate.

 

(3) Traductions : Les formulations stylistiques dépendent fortement du sens du langage du lecteur. Le mandataire n'est donc pas responsable des réclamations relatives au style et au choix des mots si le sens est correct. Les retouches à cet égard sont exclues.

 

(4) Toutes les demandes de dommages et intérêts à l'encontre du mandataire sont limitées au montant (net) de la facture, à moins que la loi n'en dispose autrement. Les cas dans lesquels le dommage a été causé par négligence grave ou intentionnellement sont exclus de cette limitation de dommages et intérêts. Il n'y a aucune responsabilité en cas de manque à gagner ou de dommages indirects.

5. Obligation de confidentialité

(1) Le mandataire s'engage à maintenir confidentiels le contenu des textes, informations, données etc. fournis.

 

(2) La confidentialité sans faille ne peut pas être garantie, en particulier dans le cadre de la communication sous forme électronique (p. ex. par courrier électronique) entre le mandant et le mandataire. Le mandataire n'est pas responsable de telles interventions de tiers.

 

(3) Dans l'intérêt du mandant, le mandataire a le droit, sans y être obligé, de faire des copies de sauvegarde des textes source et cible, du matériel de référence, des résultats des travaux, etc. et de conserver ces données.

6. Implication des tiers

(1) Le mandataire a le droit de faire appel à des tiers expert pour l'exécution de la commande.

 

(2) Si des tiers experts sont impliqués, le mandataire est tenu de veiller à ce que ces derniers respectent l'obligation de confidentialité mentionnée au point 5.

7. Rémunération et base de calcul

(1) Sauf convention écrite contraire, la longueur de la traduction est déterminée en fonction du nombre de mots du texte source.

 

(2) Sauf convention écrite contraire, tous les autres services offerts et exécutés par le mandataire sont facturés selon le temps et les efforts nécessaires à leur réalisation.

 

(3) La rémunération facturée du mandataire est due en totalité (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de facturation.

 

(4) En plus de la rémunération convenue, le mandataire a droit au remboursement des frais réels encourus. Dans tous les cas, la taxe sur la valeur ajoutée sera facturée en sus, pour autant que la loi l'exige. En cas de commandes volumineuses, le mandataire peut exiger une avance appropriée sur sa rémunération. Le mandataire peut faire dépendre la livraison des résultats de travaux du paiement préalable de la totalité des honoraires.

 

(5) En cas de retard de paiement, des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement selon le droit de l'UE sont exigibles. Si le mandataire a manifestement subi un dommage plus important en raison d'un retard, le mandataire est en droit de faire valoir ce dommage.

 

(6) Si le montant des honoraires n'a pas été convenu, une rémunération appropriée et habituelle selon le type et la difficulté est due.

8. Réserve de propriété et droit d'auteur

(1) Le mandant n'a le droit d'utiliser le résultat des travaux (p. ex. traduction) effectués par le mandataire qu'après paiement intégral de la rémunération facturée. Le résultat des travaux demeure la propriété de la mandataire jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.

 

(2) Le mandataire conserve le droit d'auteur de tous les résultats des travaux effectués par le mandataire.

9. Résiliation du contrat

(1) Le mandant peut résilier la commande (le contrat) passée auprès du mandataire jusqu'à la fin des travaux contractuels uniquement pour des motifs valables. La résiliation n'est effective que si elle a été déclarée par écrit au mandataire. Dans ce cas, le mandataire a droit à une indemnité couvrant le manque à gagner jusqu'à concurrence de la valeur maximale de la commande et au remboursement des frais encourus jusqu'á la réception de la résiliation du contrat.

10. Loi applicable

(1) Le droit français s'applique aux commandes passées auprès du mandataire et à toutes les réclamations qui en découlent.

 

(2) La nullité ou l'inefficacité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des présentes conditions générales de vente et de commande. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objet (résultat économique ou objectif visé) de la disposition invalide ou inapplicable.

11. Modifications et additions

(1) Les modifications et additions des présentes conditions générales de vente et de commande ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.

Dernière mise à jour en janvier 2018